Étiquette : #CodeDeLaRoute

Le stationnement devant une maison est souvent une source de conflits entre voisins. Beaucoup considèrent que la place située devant leur domicile leur appartient de droit. Mais qu’en dit réellement la loi ? Une voie publique accessible à tous Selon le Code général de la propriété des personnes publiques, la rue appartient à la collectivité.…